CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.

ARTICLE 1 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de perte, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès du transporteur dans les 15 jours suivant la réception des marchandises.

BIOLOGIQUE RECHERCHE - B.R. SAS n’est pas tenu de remplacer les marchandises avariées ou manquantes à la suite du transport.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accords spéciaux, nos factures sont payables à réception sans escompte.

ARTICLE 3 – QUALITE DES PRODUITS

Les produits revendus par l’acheteur le seront dans l’ordre chronologique de fabrication.

Les produits jugés défectueux par l’acheteur devront être retournés à BIOLOGIQUE RECHERCHE - B.R. SAS dans les 15 jours suivant la réception des marchandises.

ARTICLE 4 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités pour règlement tardif égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 5 - REVENTE

La revente au public de produits à usage professionnel est strictement interdite, leur emploi étant exclusivement réservé aux professionnels.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de marchandises n’a lieu qu’après le paiement intégral de leur prix.

Il est expressément convenu que les produits en stock chez l’acheteur seront réputés afférents aux factures non réglées du vendeur.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

BIOLOGIQUE RECHERCHE - B.R. SAS ne pourra pas être tenu pour responsable des évènements incontrôlables qui pourraient survenir dans le cadre de la livraison : guerres, risques politiques, incendies, tremblements de terre ou orages, manquements des services publics.

ARTICLE 8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige concernant l’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente énumérées ci-dessus, seul le Tribunal de Paris sera compétent.